Retour sur la Journée du Foncier 2024 et les propriétés des personnes publiques

La Journée du Foncier, organisée le 24 avril 2024 à Périgueux par l’Union des Maires de la Dordogne et l’Ordre des Géomètres Experts (OGE), avait pour thème « Les Propriétés des Personnes Publiques ». Devant une audience composée d’élus locaux périgourdins, Géofoncier a présenté GEO-DELIM, un outil stratégique pour les collectivités. Cet outil permet d’instruire et de gérer en ligne de manière simplifiée les arrêtés d’alignement et de délimitation. Cette démonstration a été réalisée en collaboration avec la commune de Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac et de son maire, Raymond Marty.

GEO-DELIM : un outil simple et gratuit pour les collectivités

GEO-DELIM est « le fruit d’un partenariat de long terme entre l’Association des Maires de France et l’Ordre des Géomètres-Experts, portant sur les premières procédures de classement des voiries communales, et d’identification des régularisations de limites foncières issues de ce classement, » rappelle Patrick Bezard-Falgas, Directeur Général de Géofoncier, en introduction à la démonstration de l’outil.

Mis à disposition gratuitement par l’OGE sur le portail Géofoncier, GEO-DELIM a pour fonction de faciliter les demandes d’arrêtés grâce à ces champs pré remplis et de simplifier les échanges entre les géomètres-experts qui font la demande initiale d’arrêté pour le compte de leurs clients et les collectivités chargées d’instruire et de délivrer l’arrêté.

Un cas d’usage pratique entre un géomètre-expert et une mairie

Afin d’illustrer l’utilisation de GEO-DELIM, Guillaume Tuquoi, Géomètre-Expert, a présenté un cas concret :

Comment une mairie peut-elle simplement rédiger et instruire ses arrêtés d’alignement à partir d’un procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété de la personne publique (PV3P) établi par un géomètre-expert ?

Pour Guillaume Tuquoi, annexer un PV3P à un arrêté d’alignement ajoute rigueur et valeur foncière au document. L’enjeu pour la collectivité et le particulier propriétaire d’un terrain est d’obtenir une certitude sur la limite foncière du domaine public.

Etape 1 : la demande d’alignement par le géomètre-expert

Sur le portail GéofoncierExpert, le géomètre-expert crée une demande d’alignement pour le compte de son client.

Préalablement à son intervention à Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Guillaume Tuquoi a récupéré le tableau de classement des voies communales et l’a versé dans Géofoncier. Cet archivage numérique, partagé entre les géomètres-experts et la commune, est alors accessible à tout professionnel intervenant sur la commune.

À partir de ces données, le géomètre-expert peut commencer son diagnostic de délimitation de la propriété publique. Il peut choisir entre une demande d’arrêté d’alignement individuel ou de délimitation, selon que la parcelle est accolée à une voie publique ou à un bien domanial public.

Dans notre cas, la demande d’arrêté d’alignement est réalisée à partir des renseignements saisis par le géomètre-expert dans GEO-DELIM :

1. Localisation, la voie communale, et les parcelles cadastrales concernées par l’arrêté
2. Propriétaire(s) riverain(s) et/ou entreprise(s) concernée(s) avec raison sociale et code Insee
3. Nom, prénom et adresse mail du propriétaire ayant mandaté le géomètre-expert
4. Choix du gestionnaire de voirie : maire ou service d’urbanisme
5. Import du PV3P établi à l’occasion d’une procédure de division ou de bornage demandée par le propriétaire concerné par l’arrêté : permet d’identifier un éventuel empiètement du domaine privé sur le domaine public ou inversement
6. Envoi de la demande à la mairie concernée

Deux avantages concrets pour la collectivité locale :

• Toutes les informations techniques et références ont été saisies par le géomètre-expert : la collectivité est libérée de cette tâche.
• La collectivité dispose d’un dossier unique traitant de linéaires plus importants dans lequel tous les propriétaires concernés sont renseignés

La mairie reçoit une demande complète et peut l’instruire numériquement et gratuitement avec GEO-DELIM.

Etape 2 : instruction de l’arrêté d’alignement par la collectivité

La collectivité représentée par le maire, le secrétaire de mairie ou le responsable de l’urbanisme pour une commune plus importante, se connecte à GéofoncierExpert et accède à GEO-DELIM. Elle peut ainsi :

1. Récupérer les nouvelles demandes
2. Identifier le géomètre-expert émetteur, le propriétaire demandeur, les parcelles concernées
3. Accéder aux documents annexés (PV3P, plan de bornage) et au tableau de classement des voies communales.
4. Affecter l’agent en charge de l’arrêté en mairie
5. Générer automatiquement un arrêté d’alignement, avec la possibilité d’ajouter des articles spécifiques ou des annexes utiles : l’arrêté est autorempli avec toutes les données renseignées à l’étapes 1 par le géomètre-expert
6. Dater l’arrêter ou le générer sans date pour le dater au moment de sa signature effective par le maire
7. Valider sa transmission au demandeur qui est notifié par mail, ainsi que le géomètre-expert à l’origine de l’instruction du dossier

Aucune autre procédure n’est nécessaire pour la mairie. Elle bénéficie d’un rendu propre et fiable en terme de limites de propriétés, neutralisant le risque d’erreur.

Enfin, cette action concourt à l’accès pour toute personne à l’information foncière en open data. Toute personne peut vérifier gratuitement sur la version publique de Géofoncier si une parcelle a fait l’objet d’un arrêté d’alignement ou de délimitation.

Arrêtés d’alignement et de délimitation : nos conseils

• Notre dossier complet sur les arrêtés d’alignement et de délimitation
• Comment une collectivité peut traiter ses arrêtés d’alignement et de délimitation en ligne ?
• Quelle est la fonction d’un arrêté d’alignement ou de délimitation ?
• Les différences entre l’arrêté d’alignement et le plan d’alignement individuel