Une commune doit se donner les moyens de délimiter précisément son domaine public via des arrêtés d’alignement et de délimitation. Mais assurer cette mission obligatoire pour la collectivité, émettre, gérer l’archivage et les différentes mises à jour des arrêtés n’est pas si simple ! Voici notre éclairage sur le traitement des arrêtés d’alignement et de délimitation par une collectivité publique.
Gérer les arrêtés d’alignement et de délimitation, une obligation pour l’administration publique
La « police de la conservation du domaine routier » relève du code de la voirie routière. Elle est assurée par la personne publique, en tant que propriétaire du domaine public : le maire, le président de la communauté de communes (ou d’agglomération), le président du conseil général ou le préfet suivant le type de voirie concernée et la localisation, en ou hors agglomération. Il en est de même pour les délimitation qui concernent, elles, un bien appartenant à la collectivité (école, hôpital, etc.).
La délivrance de l’arrêté d’alignement individuel, obligatoire pour l’administration, doit se faire dans un délai deux mois, conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L’alignement ou la délimitation doivent être donnés par écrit, et délivrés à titre gratuit au riverain demandeur, par la collectivité territoriale ou locale concernée.
Les arrêtés d’alignement ou délimitation sont gérés par les agents du service d’urbanisme
La procédure dites d’alignement, définie comme « la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines » (article L112-1 du Code de la voierie routière), nécessite d’établir et diffuser des arrêtés d’alignement écrits. Des modèles d’arrêtés d’alignement type existent.
Il est donc du ressort d’un ou plusieurs des agents territoriaux d’assurer cette tâche. Suivant la taille de la commune et son organisation, mais aussi sa dynamique (extension, accroissement démographique, travaux, etc.), celle-ci va être plus ou moins intense.
L’activité peut vite s’avérer chronophage et nécessite un archivage sécurisé, car chaque évolution de l’état des lieux peut entraîner une nouvelle prise d’arrêté d’alignement à produire.
Recourir à l’outil en ligne GEO-DELIM de Géofoncier
La commune peut recourir à un géomètre-expert, afin d’être assisté dans la conservation de ses ouvrages publics. Fastidieuse, la tâche d’émettre et conserver la prise d’arrêtés d’alignement ou de délimitation peut désormais être optimisée grâce au digital et au portail Géofoncier de l’Ordre des Géomètres-Experts. L’outil GEO-DELIM est notre nouvel outil de gestion en ligne des arrêtés d’alignement et de délimitation. Il permet de recevoir, rédiger et notifier les arrêtés simplement, mais aussi de consulter l’historique et leur géolocalisation, le tout de façon dématérialisé.
