Vous souhaitez trouver le nom du propriétaire d’une parcelle cadastrale qui, par exemple jouxte votre terrain, est voisine d’une parcelle agricole ou sur laquelle figure une servitude de passage ? Sur internet, l’accès au cadastre et au plan de bornage d’une propriété est possible sur l’interface cartographique du portail Géofoncier. Cependant, l’accès au nom du propriétaire n’est possible qu’auprès de l’administration publique. Voici donc comment savoir à qui appartient un terrain ou une parcelle cadastrale.
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Un prérequis : connaître la référence cadastrale de la parcelle
La référence cadastrale est un code composé de 3 éléments (préfixe, section cadastrale, numéro de plan). Ces éléments permettant d’identifier la parcelle vous seront systématiquement demandés pour connaître le nom du propriétaire d’une parcelle.
Vous trouverez la référence cadastrale de la parcelle en utilisant un des portails Géofoncier :
- GéofoncierPUBLIC, version gratuite et limitée, qui vous donnera la référence cadastrale en 3 clics.
- GéofoncierEXPERT, version payante complète (gratuite pendant 7 jours), qui vous donnera la référence cadastrale et bien plus encore : comme le nom du propriétaire, s’il s’agit d’une personne morale (une SCI par exemple et donc pas d’un particulier).
Se renseigner en mairie sur le propriétaire d’une parcelle
Muni de la référence cadastrale de la parcelle, la solution la plus évidente est de se renseigner auprès du service de l’urbanisme de la mairie de la commune, ou auprès du secrétaire de mairie pour les communes de taille modeste. La mairie est en effet habilitée à communiquer le nom du propriétaire personne physique (ou particulier) d’une parcelle cadastrale. En aucun cas elle vous renseignera sur d’autres informations concernant le propriétaire.
Faire une demande auprès du Service de Publicité Foncière
En faisant une demande écrite au Service de la Publicité Foncière (SPF) (anciennement Conservation des Hypothèques) le plus proche du lieu de situation de la parcelle cadastrale, vous pourrez obtenir le nom des propriétaires personnes physiques successifs d’une parcelle. Comme sur GéofoncierEXPERT, vous pourrez aussi obtenir l’historique des prix de vente ainsi que les documents afférents. Ce service enregistre en effet toutes les transactions immobilières (ventes, achats, successions, donations). Sachez que cette demande écrite nécessite de renseigner la référence cadastrale de la parcelle, de motiver la demande, et que le service est payant (à partir de 12€ à régler au Trésor Public).
L’extrait de matrice cadastrale : toutes les parcelles et propriétés bâties d’un propriétaire dans une commune
L’extrait de matrice cadastrale, ou relevé de propriété, est un document exhaustif listant l’ensemble des propriétés foncières et bâties d’un propriétaire sur chaque commune, la liste des parcelles cadastrales et leur référence, le revenu cadastral permettant de calculer les impôts fonciers, le nom du propriétaire, son adresse, sa date de naissance…
Ces données étant confidentielles, aucun site ne peut les founir, elles ne sont accessibles qu’aux propriétaires eux-mêmes ou mandataires sur demande écrite auprès du Centre Des Impôts Fonciers (CDIF) auquel est rattaché la commune.
Connaitre le propriétaire personne morale sur GéofoncierEXPERT
Dans le cas où le terrain ou le bien appartient a une personne morale et non une personne physique (particulier), alors il est facile d’en retrouver le propriétaire simplement dans GéofoncierEXPERT. Trouvez en un clic sur la carte, ou grâce aux références cadastrales, le SIREN donc l’identité de l’entreprise/la commune ou autre, ainsi que ses autres propriétés sur la commune, sur le département et même France entière.
Une personne physique est un être humain, considéré comme un sujet de droit. Chaque individu, dès sa naissance et jusqu’à sa mort, est une personne physique. Chaque personne physique a une identité propre, avec un nom, un prénom, une date et un lieu de naissance.
Une personne morale est une entité juridique, distincte des personnes physiques qui la composent, créée pour accomplir un but déterminé (économique, social, culturel, etc.). Elle possède des droits et des obligations.
Il y en a deux types :
- Les Personnes morales de droit privé : Entreprises, associations, fondations, syndicats.
- Les Personnes morales de droit public : Collectivités territoriales, établissements publics, administrations.
Une personne publique est une entité qui relève du droit public et qui a pour vocation de gérer les affaires publiques. Elle a des prérogatives spécifiques, souvent liées à l’intérêt général tel que
- L’État
- Les collectivités territoriales
- Les établissements publics
Dernier cas de figure, trouver le propriétaire d’une parcelle abandonnée
Le propriétaire d’une parcelle cadastrale peut être décédé depuis un certain temps et la succession n’a pas été effectuée. Une bâtisse ou la végétation peuvent alors générer des nuisances si vous en êtes voisin. Peut-être souhaitez-vous acheter cette parcelle abandonnée. Vous avez préalablement identifié le nom du propriétaire avec une des actions présentées ci-dessus. Il conviendra alors de se renseigner auprès d’un notaire pour connaître le nom des descendants ou héritiers et de les contacter. Vous pouvez également demander cette information au géomètre-expert en trouvant simplement sur GéofoncierPUBLIC et GéofoncierEXPERT, le cabinet et ses coordonnées, qui est intervenu pour borner le terrain le cas échéant.
Cas particulier : l’accès au SPDC
Un notaire ou un géomètre-expert a la possibilité d’accéder au Serveur Professionnel de Données Cadastrales (SPDC), service de la Direction Générale des Finances Publiques. À partir du numéro de parcelle cadastrale, il peut ainsi identifier son propriétaire (personne physique ou morale).
Le portail GéofoncierEXPERT facilite la recherche du propriétaire foncier pour le notaire : l’interface graphique permet la visualisation d’une parcelle cadastrale précise et un accès aisé et sécurisé au SPDC avec leurs données de connexion professionnelles.
Vous souhaitez gagner du temps dans la consultation et la collecte de plusieurs sources de données foncières ? Consultez notre page dédiée aux notaires. Outre l’accès au SPDC et aux informations de bornage, les notaires peuvent aussi accéder à la base de donnée DVF et aux règles d’urbanisme en vigueur au niveau de chaque parcelle cadastrale.
