Le relevé de propriété sert en premier lieu à savoir à qui appartient un terrain sur une commune donnée. Le document comprend plus de détails que le cadastre, notamment sur le propriétaire et la nature des biens immobiliers qu’il possède. Mais quels sont exactement les détails listés par ce relevé de propriété, que l’on appelle aussi « extrait de matrice cadastrale », les variantes existantes, qui peut l’obtenir et comment ? La réponse est ici.
Toutes les parcelles et biens d’un propriétaire sur une commune sont compilés dans le relevé de propriété
Le document administratif est aussi appelé « extrait de matrice cadastrale ». Ce relevé de propriété – sur lequel l’administration fiscale s’appuie pour calculer la taxe foncière – compile l’ensemble des parcelles et biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qu’un même propriétaire possède sur une commune donnée.
A ne pas confondre avec le plan cadastral, le relevé de propriété donne accès aux détails du propriétaire des biens, et leur nature. A noter : le relevé de propriété ne doit pas être confondu avec le titre de propriété.
Quels sont les détails d’un relevé de propriété ?
L’extrait de matrice cadastrale donne de très nombreux détails relatifs à la nature des propriétés et à son propriétaire, sur une commune. Parmi les détails contenus dans un relevé de propriété (RP) figurent :
- Les prénoms et le nom du/de la propriétaire,
- Sa date et son lieu de naissance,
- L’adresse du/de la propriétaire,
- La ou les références cadastrales qu’il/elle possède,
- Le/les superficies de ces parcelles/propriétés.
Plusieurs formes de relevés de propriété existent, ainsi que le précise le Bulletin Officiel des Impôts sur le relevé de propriété. En pratique, trois grandes formes de relevé de propriété sont diffusées :
- Le « RP destiné au propriétaire » est délivré aux titulaires de droits inscrits au compte de propriétaire concerné, à leurs ayant-droits ou mandataires, aux notaires, géomètres-experts et avocats, liés aux obligations de publicité foncière,
- Le « RP destiné aux tiers », sans les date et lieu de naissance des titulaires de droits, des références au conjoint ainsi que des exonérations relatives à la personne,
- Le « RP limité à un bien », sur lequel figurent uniquement les informations relatives à un local ou à une parcelle sélectionnée, et qui est expurgé des mêmes informations que le « RP destiné aux tiers ».
Qui peut demander un relevé de propriété et comment l’obtenir ?
A partir des références cadastrales, tout particulier peut donc demander un relevé de propriété. Le propriétaire, mais aussi un tiers ou un mandataire, peuvent obtenir ce document administratif. Il pourra légèrement différer, suivant la qualité de la personne effectuant la demande, en raison des données personnelles qu’il peut présenter.
C’est le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 qui précise les conditions de la délivrance des informations cadastrales, dont l’extrait de matrice : Art. R.* 107 A-2. – La communication des informations […] a lieu sous la forme d’un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale. Elle est assurée par les services de l’administration fiscale et des communes.
Un particulier peut ainsi faire une demande de relevé de propriété, par écrit, auprès de plusieurs services dont :
- La mairie où est localisée la parcelle ou le bien,
- Le service de publicité foncière de la Direction Générale des Finances Publiques.
Un formulaire spécifique est disponible pour demander un relevé de propriété, et de plus en plus de communes offrent la possibilité d’effectuer sa demande de relevé de propriété en ligne. La DGFiP propose le logiciel de consultation VisuDGFiP afin d’accéder aux détails de la matrice cadastrale.
Lire l’article complet : Comment trouver le propriétaire d’une parcelle ?
Une matrice cadastrale est un document écrit papier ou numérique. Il s’agit d’un tableau présentant le nom du propriétaire, son adresse, listant ses biens fonciers, leur numéro de parcelle cadastrale, le type de biens bâtis ou non bâtis, leur superficie.
La matrice cadastrale permet de lister l’ensemble des parcelles cadastrales appartenant à un même propriétaire. Elle sert de base au calcul de la taxe foncière. De fait, seul le propriétaire du foncier (ainsi que les personnes habilitées) peut faire une demande d’extrait de matrice cadastrale dans la mesure où elle présente des informations personnelles. Un tiers peut cependant accéder à une version simplifiée.
