Le document d’arpentage permet d’établir les limites d’une parcelle cadastrale lors d’une division, réunion, ou modification parcellaire. Il permet aussi de mettre à jour le cadastre. Nouvellement nommé Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC), le document d’arpentage est toujours réalisé par un géomètre-expert. Il est notamment obligatoire lors de la mutation d’un terrain enregistré par acte notarié.
Qu’est-ce qu’un document d’arpentage ?
Le document d’arpentage est l’autre nom du Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC), terminologie utilisée dans les documents officiels. A partir des travaux du géomètre-expert, il représente la ou les nouvelles parcelles cadastrales créées dans un extrait de plan cadastral de la zone concernée.
Le document présente les nouvelles dimensions rapportées (contenance cadastrale ou surface fiscale), le numéro des parcelles, ainsi que leur situation par rapport aux parcelles voisines existantes. Numérique ou non, il contient systématiquement un extrait du plan cadastral ainsi que le formulaire de modification du parcellaire cadastral numéro 6463-N-SD.
Quand le document d’arpentage est-il obligatoire ?
Le document d’arpentage est – sauf cas particuliers – exigé à l’occasion de tout changement affectant la position des limites figurés sur l’extrait de plan cadastral associé au document :
- Tout acte notarié ou judiciaire : donc nouvel enregistrement de la mutation du terrain ;
- Réalisation d’un plan de bornage ou d’arpentage ;
- Formalisation de nouvelles limites d’une propriété lors d’une division des parcelles cadastrales, d’une réunification, d’une rectification ou d’un lotissement.
Il est donc nécessaire de fournir un document d’arpentage au notaire pour la rédaction de tout acte soumis à publicité foncière. Cela est par exemple le cas lorsqu’est réalisé un transfert de propriété suite à une division de propriété lors d’une succession ou lors de la création d’un lotissement.
La création de nouvelles parcelles, par un géomètre-expert, modifiant le cadastre
Dans les faits, le document d’arpentage permet de créer, par division ou réunion foncière, de nouvelles parcelles à l’intérieur d’une propriété.
Il s’agit d’une reproduction du plan cadastral permettant :
- le report des nouvelles mesures de parcelles,
- la mise à jour dudit cadastre.
Le document d’arpentage doit être obligatoirement réalisé par un géomètre-expert, afin d’être opposable et valable juridiquement.
Le géomètre-expert le communique à l’administration du cadastre, en l’occurrence la DGFiP (Direction Générale des Finances Publics), pour mise à jour de celui-ci.
Le document d’arpentage est l’ancien nom du document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC). Il constate les changements de limites d’une parcelle (divisions, réunions, rectifications) afin de mettre à jour le plan cadastral. Il est, sauf cas particuliers, exigé à l’occasion de tout changement affectant la position des limites figurés sur l’extrait de plan cadastral associé au document. Il conduit à l’identification des nouvelles parcelles.
Il est nécessaire au notaire pour la rédaction de tout acte soumis à publicité foncière (tel un transfert de propriété suite à une division). Ce dernier peut y accéder via le portail GéofoncierEXPERT comme nous le détaillons dans nos services de données foncières dédiés aux notaires.
VOS QUESTIONS SUR LE DOCUMENT D’ARPENTAGE ET LE CADASTRE
La fonction du document d’arpentage est de mettre à jour les informations cadastrales au niveau de la parcelle. Ces informations sont communiquées par le géomètre-expert à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publics) pour mise à jour du cadastre à des fins fiscales. Le plan de bornage détermine les limites physiques précises et légales d’une propriété. Ces deux documents sont réalisés par un géomètre-expert.
Un document d’arpentage se présente souvent comme un extrait de plan cadastral où le géomètre-expert reporte : le numéro des nouvelles parcelles créées, leurs dimensions (contenance cadastrale), les parcelles cadastrales voisines, voire une copie du plan de bornage, ainsi que le nom des propriétaires.
Oui, vous pouvez consulter un document d’arpentage, ou Document Modificatif du Parcellaire (DMPC), sur Géofoncier. Si vous connaissez sa référence, vous accédez directement à la parcelle cadastrale. Si vous ne la connaissez pas, en cliquant sur une parcelle cadastrale dans notre outil cartographique, vous accédez dans sa fiche au DMPC en relation, au nom du géomètre-expert intervenu, à sa date d’enregistrement, ainsi qu’à l’historique de filiation parcellaire éventuel.
